Conditions Générales de Vente

La société

La SARL COLFING est une société de Droit Français, représentée par Stéphane Langlet et Alain Val, en qualité de dirigeant.

COLFING est enregistrée au Registre du Commerce de Pontoise :  810 817 049 R.C.S. PONTOISE

La société est domiciliée au 1, impasse Claude Bonne 95130 Franconville la Garenne.

Article 1 : Champ d’application.

Dans les présentes conditions générales de vente, la SARL COLFING est dénommée “COLFING”, et le client ou le prospect ” le CLIENT “.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions, ainsi que les modalités selon lesquelles COLFING fournit les prestations à son client. L’ensemble des caractéristiques de ces prestations se trouve détaillée sur le site accessible à l’adresse : www.colfing.com/cgv

Les présentes CGV régissent l’activité commerciale de création de sites Internet, de l’ensemble des réseaux sociaux demandés par le client lié à ce site, de la formation (aussi appelé “Coaching”) lié à l’utilisation et à l’administration du site, à l’utilisation et aux bonnes pratiques liées aux réseaux sociaux (Aussi appelé ” Social Media “, ” Community Management “), et autres produits ou services liés à l’Internet pour COLFING.

Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par COLFING. Elles peuvent être modifiées ou complétées si COLFING établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échant, tiendraient lieu de conditions particulières.

COLFING peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes CGV, afin de prendre en compte une nouvelle législation, de nouveaux éléments techniques. Dans ce cas, le client sera averti, dans la mesure du possible, et pourra consulter les nouvelles CGV à l’adresse suivante : www.colfing.com/cgv

Ces modifications ou actualisations ne concernent en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécutions.

Article 2 : Les services proposés par COLFING et ses entités : COLFINGPROD – COLFINEVENT – COLFINGWEB

 COLFINGWEB

2.1 : Création de sites Internet pour particuliers, professionnels, associations, artisans, commerçants, musiciens, interprètes, groupes musicaux.

2.2 : Elaboration en accord avec le client de chartes graphiques, graphismes divers, bannières, bandeaux, boutons, logos, sons, illustrations sonores …

2.3 : Création ou amélioration des réseaux sociaux liés au site en question afin de pouvoir atteindre une cible définie et accroître sa visibilité sur le Web.

2.4 : Formation à l’utilisation et aux bonnes pratiques liées aux réseaux sociaux mis en place conjointement avec le client (Publications, contenus … )

2.5 : Formation pour administration du site Internet crée par COLFING ( ajout de contenus, publications … ).

2.6 : Interventions diverses sur sites ou réseaux sociaux crées par COLFING : mises à jour, ajout de nouveaux contenus pour le web, modifications techniques, graphiques, conseils. L’ensemble de ces prestations sera facturé aux taris indiqués sur le site : www.colfing.com

2.7 : Création visuels de communication, logos, vidéos dans le cadre de missions confiées à l’agence de communication COLFING.

COLFINGPROD

2.8 : Production d’événements, expositions, vernissages, soirées privées, événements d’entreprises, spectacles humoristiques, one man show …

2.9 : Création, réalisation et production de tous les supports de communication nécessaires pour l’événement produit (Affiches, cartons d’invitation, flyers, kakemonos, photocall, vidéos, bannières pour les réseaux sociaux …)

2.10 : Mise en place d’un réseau de partenaires – prestataires pour le déroulement de l’événement en question (Traiteur, service de sécurité, animation diverses …)

2.11 : Proposition de contrat et signature des différents artistes participants aux événements produits par COLFINGPROD. Chaque artiste fera alors l’objet d’un contrat dédié, rédigé par un avocat et devant être accepté par l’artiste et la production conjointement.

2.12 : Possibilité de proposer la vente des œuvres réalisées par l’artiste (Photos, toiles …) via la filiale COLARTS du groupe COLFING – Se référer alors aux GCV de la société COLARTS disponible à l’adresse suivante : colfing.com/cgv-colarts

COLFINGEVENT

2.13 : Accompagnement dans l’organisation de tous vos événements, solutions clés en main pour vos soirées, expositions, spectacles, vernissages ou tout autre événement susceptible de faire appel aux services de COLFINGEVENT.

2.14 : Chaque prestation d’accompagnement, d’organisation de votre événement fera l’objet d’un devis préalable qui devra être accepté par l’organisateur, le client et la société COLFINGEVENT.

2.15 : Création, réalisation, de tous les supports de communication nécessaires pour l’événement (Affiches, cartons d’invitation, flyers, kakemonos, photocall, vidéos, bannières pour les réseaux sociaux …) – Sur Devis

2.16 : Mise en place d’un réseau de partenaires – prestataires pour le déroulement de l’événement en question (Traiteur, service de sécurité, animation diverses …) – Sur Devis

Article 3 : Formation du contrat – Facturations – Délais.

3.1 : Toute commande du client fera l’objet d’un devis détaillé et chiffré. Il sera valable pour la durée qui y sera indiquée, ou à défaut d’indication pour une période de 30 jours calendaires à compter de sa date d’envoi. Passé ce délai, les conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées, ou alors un nouveau devis sera établi pour le client.

3.2 : Le prix de la prestation est ferme, stipulé hors taxes et exprimé en euro. Toute commande concernant la création d’un site web et/ou d’une prestation concernant le Social Media Strategy donne lieu au versement préalable d’un acompte de 40%. La réalisation de la dite prestation démarre à l’encaissement de cet acompte.

3.3 : Le contrat sera réputé valablement formé entre les parties dès réception par la Société COLFING du devis dûment daté et signé par le client, avec les mentions ” Bon pour accord ” (avec éventuellement son cachet), d’un exemplaire des présentes conditions générales de vente paraphées et revêtues de la mention ” Lu et approuvé “, ainsi que du montant de l’acompte fixé sur le devis.

3.4 : Les frais annexes. Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant de l’offre prévue au devis ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il peut s’agir par exemple d’achat de polices typographiques, d’illustrations issues de banques d’images, de thèmes CMS payants, de Plug-in CMS payants. Ces éléments pourront, à la demande du client, faire l’objet d’un devis spécifique.

Le règlement des frais d’hébergement de site internet sera réalisé directement par le client aux prestataires concernés (Avec l’aide, le cas échéant de la société COLFING, sans facturation).

3.5 : Le délai de livraison sera indiqué sur le devis, ou au moins un nombre de jours estimés à la réalisation de la prestation. Ce délai peut être différé si la société COLFING n’est pas en possession de la totalité des documents ou supports devant être fournis par le client (Cf. Article ” Les obligations du client).

3.6 : L’ensemble de la grille tarifaire est à la disposition des clients sur le site : www.colfing.com

3.7 : Conditions de règlement : Le client s’engage à régler les prestations par virement Bancaire, ou par prélèvement.

Article 4 : Les obligations du client.

L’entière réussite des prestations repose sur une collaboration active et de bonne foi entre le client et la société COLFING. Ainsi, le client s’engage à :

-Remettre le devis daté et signé avec les mentions obligatoires.

-Fournir tous les éléments graphiques, textuels ou sonores nécessaires à la bonne réalisation du contrat.

-Disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. (Cf. Article 4.1 )

-Collaborer activement à la réussite du projet, apporter à la société COLFING dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne conduite du projet dans les délais définis.

-Se conformer strictement aux préconisations techniques faites par la société COLFING.

-Régler dans les délais mentionnés dans le devis les sommes dues.

4.1 : Conformité légale.

Le client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son espace Web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, dans le respect des Copyrights, droits d’auteurs et propriété intellectuelle sur les images, les morceaux ou chansons utilisés et autres fichiers qu’il fournit. Le client reste responsable de cette vérification et doit être en mesure de fournir les preuves en cas de demande.

Il est totalement exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement à la pornographie ou érotisme, à des programmes piratés, à des propos à caractère raciste, diffamatoire ou discriminatoire envers qui que ce soit ; à des propos portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à la violence sous n’importe quelle forme que ce soit, au terrorisme, à des activités de jeux en ligne, à la violation des droits de propriété intellectuelles. La société COLFING dégage toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures de la part du client quant au contenu du site internet ou des réseaux sociaux crées.

4.2 : COLFING peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, sans indemnités ou remboursement pour le client, dès lors que :

-Le client ne s’acquitte pas des sommes facturées par COLFING.

-Le client ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité.

-Le client manifeste systématiquement une opposition aux propositions, conseils ou préconisations prodigués par COLFING.

-Le client se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation complète et définitive de la prestation.

Article 5 : Propriétés intellectuelles.

5.1 : Tout élément fourni par le client reste sa propriété.

5.2 : La mention ” Copyrights COLFING ” ou ” Site crée par COLFING ” doit être maintenue sur la page d’accueil du site, ou dans les pages définies entre les parties; sauf refonte complète du site par une autre société. Le client autorise COLFING à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales (Notamment, au sein de la rubrique ” Nos réalisations ” du site www.colfing.com)

5.3 : Toute programmation, création informatique, thèmes CMS, illustrations sonores d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de ces éléments. Cette mise à disposition n’entraîne pas le transfert de droit intellectuel ou de propriété.

5.4 : Toutes les œuvres originales (créations de site Web, design, sons, Tracks, graphismes, photographies..) qui pourraient être créées, conçues ou développées par la société COLFING pour la réalisation de la prestation finale restent la propriété de COLFING ou de ses sous-traitants; même si ce œuvres n’interviennent pas au sein du projet final.

5.5 : Un contrat de droits de cession pourra être conclu, le cas échant, entre les parties si besoin est.

Article 6 : Sous-traitance.

La société COLFING se réserve le droit de sous-traiter une partie des réalisations, en toute transparence, à un tiers sans préavis, ni indemnité opposable au client. Le client s’interdit de solliciter directement ou indirectement les sous-traitants ou partenaires que la société COLFING sera amené à lui proposer.

Article 7 : Hébergement / Nom de domaine.

Le site Web sera hébergé pour son compte par OVH.

SAS au capital de 10 059 500 €  RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Toutes les documents légaux sont disponible à l’adresse suivante : https://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/

Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, COLFING n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, COLFING ne saurait être tenu pour responsable de la non disponibilité d’un nom de domaine commandé. Le contrat d’hébergement est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pendant un an. Ce trafic, étant aléatoire, le client déclare connaître parfaitement les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l’obligation d’OVH est une obligation de moyens. L’hébergeur peut interrompre ses services pour assurer la réparation et l’entretien du matériel. OVH ne sera pas tenu pour responsable par le client de toute interruption de services due aux fournisseurs.

Article 8 : Responsabilité de la société COLFING

8.1 : La société COLFING s’engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des commandes effectuées par le client. Elle s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la pleine satisfaction du client (sous réserve de la livraison par le client des éléments indispensables à la réalisation du projet / Cf. Article : Les obligations du client)

8.2 : En aucun cas, la société COLFING ne pourra être responsable de la perte de documents originaux fournis par le client. Celui-ci est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

8.3 : COLFING ne sera pas tenu responsable en cas de mauvais manipulation par le client, ou des utilisateurs formés à cet effet.

8.4 : COLFING offre une garantie de 6 mois sur les sites développés par ses soins à compter de la livraison du site. Seules les pages entièrement crées par COLFING sont qualifiées d’origine. Toute modification apportée par un tiers ou par le client, annule cette garantie.

Un contrat de maintenance pourra vous être proposé par la suite.

8.5 : Entre dans cette garantie tout bug survenant au sein d’une page, entrainant le non affichage de celle-ci, ou affichage incomplet. N’est pas qualifié de bug tout problème du au dysfonctionnement du serveur, ligne téléphonique, ou surcharge du réseau. La garantie ne couvre pas les bugs dus à une installation ou à une intégration du site effectuée par le client ou un tiers. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit annoncer à la société COLFING le problème par écrit, ou par e-mail.

Article 9 : Confidentialité.

Les informations concernant le client ou relatives à son activité dont la société COLFING aura connaissance à l’occasion de sa prestation sont strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l’autorisation préalable du client, sauf à ce que cette divulgation ou communication s’impose au prestataire en application des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal.

Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que COLFING puisse faire état de sa relation commerciale avec le client (Cf. Article 5.2)

Article 10 : Loi informatique et liberté

Le client s’engage lui-même à assurer l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art.34), le client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatifs aux informations le concernant.

Article 11 : Cas de force majeure.

La responsabilité des parties ne pourra être engagée si le non-respect du contrat résulte d’un cas de force majeure. Dans ce cas, l’exécution du contrat sera suspendue pour une durée égale à celle de la force majeure. Si ce cas de force majeure venait à durer plus de 3 mois, chacune des 2 parties peut résilier le contrat par LRAR. Est considéré comme cas de force majeure, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux Français.

Article 12 : Lieu de la mission.

COLFING réalisera sa prestation depuis son siège social, exception faite à convenir d’un commun accord entre COLFING et le client.

Article 13 : Absence et congés / Incapacité de travail.

13.1 : La société COLFING préviendra par écrit le client de toute absence ou congés pouvant impacter la réalisation de la prestation commandée par le client.

13.2 : En cas d’incapacité de travail, pour cause de maladie ou d’accident, de COLFING ou de l’un de ses prestataires, la société COLFING se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. La société COLFING se devra néanmoins d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 14 : Droit applicable / Attribution de compétence.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le tribunal de Commerce de Pontoise (95).